Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire.
Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communicants "Linky", en invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient susceptibles d’avoir sur la santé des personnes.
Dans un arrêt du 11 jullet 2019, le Conseil d’Etat considère que la commune n’était pas compétente pour imposer une telle suspension.
La Haute juridiction administrative indique que c’est à l’Etat qu’il revient de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques.
Elle précise que l’Etat doit prendre les mesures nécessaires sur l’ensemble du territoire national et qu’il peut à cette fin s’appuyer sur des capacités d’expertise dont ne disposent pas les collectivités territoriales.
En conséquence, le Conseil d’Etat juge qu'un maire n’est pas compétent pour imposer des règles supplémentaires censées assurer la protection de ses administrés contre l’installation des compteurs "Linky".
Il juge également que le principe de précaution ne donne pas davantage compétence au maire pour prendre de telles mesures.
En outre, le Conseil d’Etat rappelle que, lorsqu’une commune (comme c'est le cas en l'espèce) transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un syndicat départemental, elle n’est plus propriétaire des réseaux et des compteurs électriques présents sur son territoire.
Le conseil municipal ne pouvait donc pas non plus faire valoir sa qualité de propriétaire des compteurs "Linky" pour s’opposer à leur déploiement.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 11 juillet 2019 - "Installation de compteurs 'Linky'" - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, 3ème chambre, 11 juillet 2019 (requête n) 426060), Commune de Cast - Cliquer ici
Sources
Conseil d'Etat, 11 juillet 2019 - www.conseil-etat.fr
