Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale.
Le 14 mai 2019, une proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale a été déposée au Sénat.
Les auteurs de ce texte constatent que la jurisprudence actuelle du Conseil d’Etat ne permet pas de procéder à la modification des charges d’un legs réalisé au bénéfice d’une personne publique sans respecter la procédure des articles 900-2 à 900-8 du code civil.
C'est une procédure très lourde qui s’applique même en cas d’accord du légataire universel,
c’est-à-dire en cas d’accord entre l’ensemble des parties présentes. Certaines collectivités territoriales se trouvent donc coincées dans des situations inextricables, lorsque plusieurs années plus tard, elles ne sont plus en mesure de faire face aux charges du legs qu’elles avaient initialement accepté, et alors que rien ne s’opposerait en pratique à ce
qu’une modification y soit apportée.
Cette proposition de loi permet d'aligner la procédure de révision des charges d’un legs consenti au profit d’une collectivité territoriale sur la procédure existant concernant les legs consentis à l’Etat (procédure de révision amiable par défaut et recours au droit commun qu’en l’absence d’accord).
Références
- Proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale, n° 494, de Patrick Chaize, déposée le 14 mai 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code civil, articles 900-2 à 900-8 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 23 mai 2019 - www.senat.fr
