Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l'autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 148-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, de l'article 712-5 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 15 août 2014 et de l'article 723-6 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004, relatif à l'autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue.
Dans une décision du 21 juin 2019, le Conseil constitutionnel analyse deux cas de contestation du refus opposé à une demande d'autorisation de sortie sous escorte : l'une formée par une personne placée en détention provisoire, l'autre formée par une personne condamnée.
Contestation du refus opposé à une demande d'autorisation de sortie sous escorte formée par une personne placée en détention provisoire
L'article 148-5 du code de procédure pénale prévoit que les personnes placées en détention provisoire peuvent, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, bénéficier à titre exceptionnel d'une autorisation de sortie sous escorte octroyée par la juridiction d'instruction ou de jugement.
Toutefois, ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne permettent de contester devant une juridiction le refus d'une telle autorisation.
Au regard des conséquences qu'entraîne ce refus pour une personne placée en détention provisoire, l'absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision de la juridiction d'instruction ou de jugement méconnaît les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
L'article 148-5 du code de procédure pénale doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
Contestation du refus opposé à une demande d'autorisation de sortie sous escorte formée par une personne condamnée
L'article 723-6 du code de procédure pénale prévoit que les personnes condamnées détenues (...)
