Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin municipal.
Une proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales a été déposée au Sénat le 14 mai 2019.
Le texte prévoit que les conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants soient réputés complets au terme d'un scrutin municipal qui n'aurait pas désigné un nombre suffisant de conseillers municipaux, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 5 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants et inférieur à 7 conseillers municipaux pour les communes de 100 à 499 habitants.
Il s'agit, selon les auteurs du texte, d'apporter "une nuance indispensable aux logiques des seuils, sans pour autant pénaliser les communes qui auront la capacité de réunir suffisamment de candidatures". Ce système dérogatoire plus pragmatique aurait pour objectif de "redonner un souffle démocratique à nos plus petites communes sans accélérer, par trop de rigidités, l'essoufflement déjà constaté aujourd'hui dans le renouvellement des effectifs des conseils municipaux concernés".
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal, n° 495, de Chantal Deseyne, Albéric de Montgolfier et Françoise Ramond, déposée le 14 mai 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 14 mai 2019 - www.senat.fr
