Une réponse ministérielle précise que la dénomination des cantons demeure inchangée lorsqu’une commune nouvelle est créée.
Le 18 décembre 2018, le député Sébastien Leclerc a interrogé le gouvernement sur la dénomination des cantons dont la commune, siège du bureau centralisateur, a constitué, depuis le dernier découpage cantonal, une commune nouvelle. Il souhaite précisément savoir si le canton doit porter le nom de la commune historique ou celui de la commune nouvelle.
Dans une réponse du 9 avril 2019, le ministère de l'Intérieur rappelle tout d’abord que la dénomination des cantons actuels est déterminée, dans chaque département, par un décret en Conseil d'Etat portant délimitation des cantons.
Il ajoute que dans la grande majorité des cas, le nom des cantons correspond au nom de la commune siège du bureau centralisateur, qui était la commune la plus peuplée du canton au moment des opérations de redécoupage.
Le ministère précise néanmoins que l'arrêté préfectoral portant création d'une commune nouvelle, pris sur le fondement des dispositions législatives du code général des collectivités territoriales, ne peut pas avoir pour effet de modifier automatiquement la dénomination des cantons.
Il précise par ailleurs qu’à ce jour, en l'absence de modification des décrets portant délimitation des cantons dans les départements, la dénomination des cantons demeure inchangée, y compris lorsque la commune siège du bureau centralisateur, qui a donné son nom au canton, a elle-même changé de dénomination.
Il rappelle cependant que la dissociation entre le nom de la commune siège du bureau centralisateur et celui du canton n'a aucun impact sur l'organisation du scrutin proprement dit.
Enfin, il ajoute que l'harmonisation des noms des cantons avec ceux des communes sièges de leur bureau centralisateur sera effectuée progressivement, avant l'organisation des prochaines élections départementales de mars 2021.
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- Communes. Appellation d’un canton dont le nom de la commune centre a changé : réponse le 9 avril 2019 du ministère de l’Intérieur à la (...)
