La proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Le 30 juillet 2018, une proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales a été déposée au sénat.
Afin de prévenir, réduire ou régler des conflits, de créer un climat d'écoute et de compréhension propice à améliorer la qualité du lien social, les auteurs de ce texte proposent de rendre obligatoire l'instauration d'un médiateur territorial compétent pour toutes les matières ressortissant du domaine des conseils régionaux, conseils départementaux et communes de plus de 60.000 habitants, ainsi que dans les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100.000 habitants, dès lors que les litiges ne sont pas pendants devant la justice.
Ce texte a été adopté par les sénateurs le 13 juin 2019.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales le 13 juin 2019, T.A. n° 111 - Cliquer ici
- Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales, n° 699, de Nathalie Delattre, François Pillet et plusieurs de leurs collègues, déposée le 30 juillet 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 13 juin 2019 - www.senat.fr
Sénat, 30 juillet 2018 - www.senat.fr
