Fixation par décret des modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi susceptibles d'être soumises à un référendum en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.
Présenté en Conseil des ministres le 12 juin 2019, le décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 a été publié au Journal officiel du 13 juin 2019.
Le texte précise que :
- préalablement à l'enregistrement d'un soutien, l'inscription sur les listes électorales de la personne souhaitant apporter son soutien est automatiquement vérifiée en interrogeant le répertoire électoral unique (REU) ;
- étant donné que cette vérification préalable ne peut être réalisée pour les électeurs déclarant être inscrits sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, où le répertoire électoral unique n'est pas en vigueur, elle est effectuée a posteriori par l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE).
Il renvoie à la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie les modalités selon lesquels l'ISEE est mis en capacité d'effectuer ces vérifications.
© LegalNews 2019Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 juin 2019 - "Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé 'Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution'" - Cliquer ici
- Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution" - Cliquer ici
- Rapport relatif au décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution" - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 12 juin 2019 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2019, n° (...)
