Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l’octroi par les banques de prêts pour le financement des campagnes électorales.
Une proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l’octroi par les banques de prêts pour le financement des campagnes électorales a été déposée le 6 mai 2019 au Sénat.
Il s'agit de garantir l'égalité de traitement entre candidats en créant une obligation pour les organismes bancaires d'accorder les mêmes conditions à tous les candidats.
A cet effet, la proposition de loi insère, après le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, un alinéa ainsi rédigé : "Les établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième alinéa sont tenus de consentir des conditions de crédit identiques à tout candidat, binôme de candidats ou liste de candidats à la même élection. A défaut, l’octroi d’un crédit dans des conditions plus favorables est considéré comme un don en nature de la part d’une personne morale."
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l’octroi par les banques de prêts pour le financement des campagnes électorales, n° 481, de Jean Louis Masson, déposée le 6 mai 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code électoral, article L. 52-8 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 17 mai 2019 - www.senat.fr
