La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Le 1er février 2019, une proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été déposée au Sénat.
Le "droit à l'erreur" consiste en un droit à régularisation de l'erreur au bénéfice de tout usager de l'administration, entreprises ou particuliers, qui méconnaîtraient involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation, sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ou être privé d'une prestation due.
Ce texte vise à consacrer un droit à l'erreur pour les communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Le texte a été adopté par les sénateurs le 16 janvier 2020.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi, adopté par le Sénat en première lecture, visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, le 16 janvier 2020, T.A. n° 47 - Cliquer ici
- Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, n° 283, de Hervé Maurey et Sylvie Vermeillet, déposée au Sénat le 1er février 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 16 janvier 2020 - www.senat.fr
Sénat, 13 février 2019 - www.senat.fr
