Les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension au bénéfice d'un fonctionnaire handicapé doivent s'apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l'agent, et non à la date d'ouverture de ses droits à pension.
Mme A., adjointe administrative principale au ministère de la Défense, atteinte d'une incapacité permanente d'un taux supérieur à 50 %, a été admise à faire valoir ses droits à pension à compter du 7 décembre 2015, à l'âge de soixante-cinq ans. L'administration a refusé de lui accorder la majoration de pension prévue par les dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite au motif qu'à la date d'ouverture de ses droits à pension, ces dispositions, dans leurs rédaction antérieure à l'article 36 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 les ayant modifiées, conditionnaient la majoration à une invalidité à plus de 80 %.
Elle a donc demandé l'annulation du titre de pension ainsi que la décision du ministre de la Ddéfense rejetant son recours gracieux.
Par un jugement du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à ses demandes.
Il a retenu la date de concession de la pension en litige pour apprécier la durée d'assurance en qualité de personne handicapée.
Le 12 décembre 2018, le conseil d'Etat valide le raisonnement des juges du fond.
Sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée.
Il suit de là que les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension prévu par les dispositions précitées doivent s'apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l'agent et non à la date d'ouverture de ses droits à pension.
Références
- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème chambres réunies, 12 décembre 2018 (requête n° 416299 - ECLI:FR:CECHR:2018:416299.20181212), ministre de l'Action et des comptes publics c/ Mme A. - Cliquer ici
- Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L. 24 - Cliquer ici
- Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L. 24 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° (...)
