Une réponse ministérielle précise le délai de conservation des dossiers contentieux par les communes.
Le 6 septembre 2018, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au gouvernement de lui indiquer s'il existe un délai de conservation obligatoire des dossiers contentieux auxquels une commune a été partie, qu'il s'agisse d'un dossier dans lequel la commune était en défense ou en demande.
Dans une réponse du 17 janvier 2019, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle tout d'abord que conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 du code du patrimoine, "les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur". Les communes sont donc chargées, au même titre que les autres collectivités, de la conservation de leurs archives. Le tri et la conservation des archives des collectivités territoriales sont réglementés par l'instruction conjointe DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 de la direction des archives de France et de la direction générale des collectivités locales, qui liste les documents produits dans le cadre des fonctions communes aux différentes collectivités, telles que le traitement des contentieux.
Le ministère précise ensuite que les archives qui doivent être conservées au sein des locaux des services producteurs d'archives sont de deux types :
- les archives courantes, qui sont les documents d'utilisation habituelle pour l'activité des services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus ;
- les archives intermédiaires, qui sont les documents qui ont cessé d'être des archives courantes mais ne peuvent encore, en raison de leur intérêt administratif, faire l'objet de tri et d'éliminations.
Enfin, il conclut que les communes de moins de 2.000 habitants doivent déposer, en complément, les documents destinés à être conservés à titre définitif au service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de cinquante ans, sauf demande de leur part auprès du représentant de l'Etat dans le département et accord de l'administration des archives.
Pour les communes de plus de 2.000 habitants, il s'agit d'une simple (...)
