Une réponse ministérielle précise le délai de conservation des dossiers contentieux par les communes.

Le 6 septembre 2018, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au gouvernement de lui indiquer s'il existe un délai de conservation obligatoire des dossiers contentieux auxquels une commune a été partie, qu'il s'agisse d'un dossier dans lequel la commune était en défense ou en demande. Dans une réponse du 17 janvier 2019, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle tout d'abord que conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 du code du patrimoine, "les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur". Les communes sont donc chargées, au même titre que (...)