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CPF dans la fonction publique : fixation du plafond de prise en charge

Publication au JORF d'un arrêté portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation.

Un arrêté du 31 janvier 2019, publié au Journal officiel du 8 février 2019, fixe le plafond de prise en charge du compte personnel de formation (CPF) à 4.000 € pour un même projet d'évolution professionnelle.

Ce plafond comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques desdites formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.

Ce dispositif s'applique à l'ensemble des agents relevant de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la Culture.

© LegalNews 2019

Références

- Arrêté du 31 janvier 2019 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0033, 8 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Fonction publique - Agent public - Fonctionnaire - Compte personnel de formation - Plafond de prise en charge du CPF - Frais pédagogiques - Frais annexes (...)
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