Publication au JORF d'un arrêté portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation.
Un arrêté du 31 janvier 2019, publié au Journal officiel du 8 février 2019, fixe le plafond de prise en charge du compte personnel de formation (CPF) à 4.000 € pour un même projet d'évolution professionnelle.
Ce plafond comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques desdites formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.
Ce dispositif s'applique à l'ensemble des agents relevant de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la Culture.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 31 janvier 2019 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0033, 8 février - www.legifrance.gouv.fr