Un arrêté du 21 janvier 2019, publié au Journal officiel du 27 janvier 2019, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- Arrêté du 21 janvier 2019 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Cliquer ici
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0023, 27 janvier - www.legifrance.gouv.fr
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