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Encadrement de l’obligation d’impartialité du directeur général de l’ANAH

Droit public général
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Le fait pour le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) d'être à la fois l'autorité à l'origine de la procédure de sanction, de présider la commission des recours et de prononcer la sanction, n'est pas contraire au principe d'impartialité imposé par la CESDH.

Par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 mai 2017, une SCI et un requérant ont obtenu l'annulation d'une décision Par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) leur a infligé des sanctions ainsi que le titre exécutoire, d'un montant de 38.263 € émis à l'encontre de la SCI. Le 25 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, avant de statuer sur l'appel de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) tendant à l'annulation du jugement, demandé au Conseil d'Etat si les dispositions du code de la (...)

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