Un litige opposant un syndicat mixte et une société d'aménagement, après la résiliation d'un contrat qu'ils ont conclu, dont la nature est administrative, relève de la compétence du juge administratif.
Une convention d'aménagement a été conclue entre un syndicat mixte et une société d'aménagement. Cette convention comportait un article prévoyant qu'en cas de résiliation à la demande du syndicat, ce dernier pourrait demander à son cocontractant de restituer des terrains en contrepartie d'une indemnité qui, pour les terrains sur lesquels des travaux auraient été réalisés, prendrait en compte une plus-value dont le montant serait estimé par le service des domaines et, à défaut d'accord amiable sur cette base, serait fixé comme en matière d'expropriation, la juridiction compétente étant saisie par la partie la plus diligente.
A la suite de la résiliation de la convention d'aménagement par le syndicat, plusieurs litiges sont nés, dont la demande par la société au juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes de fixer la plus-value litigieuse. ce juge s'est déclaré incompétent. Par un arrêt du 5 juillet 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, estimant à son tour que le juge de l'expropriation était incompétent, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence.
Dans une décision du 10 décembre 2018, le tribunal des conflits considère que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant le syndicat mixte à la société.
Il considère que la convention qui liait la société et le syndicat mixte et qui a été résiliée par ce dernier était un contrat administratif. Le litige porte sur les conditions dans lesquelles la société doit, en application d'une clause du contrat, être indemnisée.
Selon le tribunal, alors même que les parties auraient entendu, par les stipulations mentionnées ci-dessus, convenir d'une attribution de compétence au profit du juge judiciaire et dès lors, par ailleurs, que, contrairement à ce que soutiennent les parties, il ne résulte d'aucune disposition législative que la compétence devrait être attribuée à la juridiction judiciaire, le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un tel litige, y compris pour fixer le montant de la plus-value à prendre en (...)
