Une proposition de loi visant à permettre la délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 19 décembre 2018, une proposition de loi visant à permettre la délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles a été déposée à l'Assemblée nationale.
L'article unique de ce texte permet la délocalisation de conseils municipaux dans une des anciennes mairies d'une des anciennes communes de la commune nouvelle.
Les auteurs de la proposition ajoutent que cette possibilité serait limitée dans le temps, durant deux mandats à compter de la création de la commune nouvelle, et en fréquence, au maximum deux fois par an.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à permettre la délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles, n° 1538, déposée le 19 décembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 21 décembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
