La présomption d'un accident de trajet dont la victime est un agent public s'étend à tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées. Mais encore faut-il que l'agent est quitté sa propriété.
Mme B. était affectée à un service dont les agents sont amenés à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain pour effectuer des missions temporaires. A ce moment là, elle exerçait une mission à Marseille, où elle s'est vu attribuer un studio dans une résidence proposant des logements provisoires aux fonctionnaires.
Alors qu'elle quittait, à l'issue d'une période de congé, son domicile personnel situé dans le Lot, pour regagner Marseille, où elle devait prendre son service à 8 h le lundi matin, elle a été victime d'une chute en se dirigeant vers son véhicule, qu'elle avait garé devant sa résidence. Elle a, par la suite, gardé des séquelles de ses blessures.
Mme B. a demandé l'annulation de la décision par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité.
Le 7 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Il s'est fondé sur la circonstance que l'accident de Mme B. était survenu à l'occasion d'un trajet ayant pour destination son logement à Marseille et non directement les locaux professionnels où elle devait exercer ses fonctions.
Le 30 novembre 2018, le Conseil d'Etat annule ce jugement.
En premier lieu, aux visas des articles 15 et 65 de la loi du 10 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il précise qu'est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. Est également réputé constituer un accident de trajet, dans les mêmes conditions, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de (...)
