Lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à fixer les lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 19 décembre 2018, une proposition de loi visant à fixer les lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles a été déposée à l'Assemblée nationale.

Des élus souhaiteraient pouvoir délocaliser la tenue du conseil municipal dans une des anciennes communes fusionnées, et souhaiteraient même que les lieux de réunions "tournent" pour être plus accessibles dans les différentes parties des communes déléguées. Or, l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal se réunit et délibère uniquement dans la mairie de la commune siège.

Selon les auteurs de ce texte, afin de coller aux demandes de nombreuses communes nouvelles, et même si les services préfectoraux, de fait, ont une approche assez souple de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il conviendrait de prendre en compte les enjeux particuliers des communes nouvelles.

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Références

- Proposition de loi visant à fixer les lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles, n° 1544, déposée le 19 décembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-7 - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 20 décembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Droit des collectivités territoriales - Fixation des lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles (...)