Le ministère de l'Intérieur précise les conditions de délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski.
Le 22 février 2018, la sénatrice Christine Herzog a interrogé le ministre de l'Intérieur afin de savoir si la délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski est assujettie à des règles particulières.
Dans une réponse du 6 septembre 2018, le ministère de l'Intérieur rappelle que l'article L. 342-13 du code du tourisme qualifie les remontées mécaniques de service public à caractère industriel et commercial. Or, conformément aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les services publics industriels ou commerciaux "doivent être équilibrés en recettes et en dépenses". Cette qualification implique que le service doit tirer ses ressources de redevances perçues auprès des seuls usagers.
Il précise que les règles de bonne gestion du service public des remontées mécaniques impliquent que la gratuité ne soit accordée qu'aux professionnels intervenant sur le domaine skiable pour assurer l'exercice de leurs fonctions (entretien et fonctionnement des remontées mécaniques et des pistes, sécurité, secours, entraînement sportif dans un cadre militaire, etc.), ou pour des événements ponctuels de promotion ou d'animation de la station, contribuant à sa renommée.
Il souligne que la gratuité doit être décidée par l'autorité délégante par voie de délibération, et faire l'objet de conventions avec les organismes bénéficiaires pour circonscrire les conditions d'usage gratuit du domaine skiable.
© LegalNews 2019Références
- Délivrance de forfaits gratuits : réponse le 6 septembre 2018 du ministère de l'Intérieur à la question n° 03394 de Christine Herzog du 22 février 2018 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-1 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-2 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 27 novembre 2018, note de Gabriel Zignani, "Stations de ski : la délivrance de forfaits gratuits est-elle assujettie à des règles particulières ?" - Cliquer ici
