Publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le CET à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0301, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Fonction publique - Fonctionnaire - Agent public - Compte épargne-temps - CET - Mobilité - Transfert des droits - Magistrat de l'ordre judiciaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
