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Précisions quant à la désignation d'un maire comme délégué à la protection des données

Droit public général
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Une réponse ministérielle rappelle qu’en tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données.

Le 21 juin 2018, le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si un maire peut être désigné comme délégué à la protection des données ou s'il est nécessaire de procéder à des désignations extérieures à la collectivité. Le ministre de l’Intérieur lui répond, le 27 septembre 2018, qu’en tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données (DPD). Ces deux entités sont par définition distinctes, le responsable du traitement devant désigner le DPD, et les rôles qui leur sont attribués par le règlement général sur la protection des (...)

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