Le ministère de l'intérieur définit la notion de résidence administrative dans le cadre de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux.
En l'absence de dispositions à caractère règlementaire définissant la notion de résidence administrative d'un fonctionnaire territorial, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé, le 26 avril 2018, le ministre de l'Intérieur afin de savoir comment doit être fixée cette dernière.
Dans une réponse du 21 Juin 2018, le ministère définit cette notion comme "le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté ou lorsqu'un centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale assurent la prise en charge d'un fonctionnaire, le siège du centre de gestion ou le siège des délégations régionales ou interdépartementales du centre national de la fonction publique territoriale."
Il précise en outre que pour la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels prévue par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, est considérée comme constituant une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs pour les frais de déplacement temporaire.
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application de la disposition précitée.
© LegalNews 2018Références
- Résidence administrative d'un fonctionnaire territorial : réponse le 21 juin 2018 du ministère de l'Intérieur à la question n° 04715 de Jean Louis Masson du 26 avril 2018 - Cliquer ici
- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 21 septembre 2018, note de Sophie Soykurt, "Résidence administrative d'un fonctionnaire territorial" - Cliquer ici
