Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions.
Le 29 août 2018, le député Patrice Verchère a déposé une proposition de loi tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions. Le député souhaite en effet simplifier la procédure d’indemnisation des conseillers municipaux délégués.
Pour cela, il propose de créer une enveloppe spécifique de crédits dévolus aux conseillers municipaux qui serait détachée et indépendante de l’enveloppe du maire et des adjoints. Les limites fixées au taux maximum de 6 % de l’indice de référence 1015 restent inchangées et le versement d’une indemnité reste conditionné à l’exercice effectif d’une délégation de fonction du maire.
Il précise enfin que les charges pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions, n° 1227, déposée le 29 août 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 575 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 575 A - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 1er septembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
