Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à modifier le mode d’élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1.000 habitants ne disposant que d’un seul délégué communautaire.
Le 9 mai 2018, le député Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à modifier le mode d’élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1.000 habitants ne disposant que d’un seul délégué communautaire.
Les auteurs du texte rappellent tout d’abord que depuis mars 2014, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct par les citoyens dans les communes de plus de 1.000 habitants. Il souligne ensuite que ce mode de scrutin, en principe provisoire, est finalement appelé à durer et à s’appliquer de nouveau en 2020.
Ils précisent ensuite que ce mode de scrutin a entraîné certaines difficultés notamment dans les communes de taille modeste. L’état actuel de la législation contraint les listes concernées à faire figurer la même personnalité au premier rang de chacune des deux listes, de manière à ce que la personnalité appelée à devenir maire soit également désignée au sein de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Le député propose par conséquent que les listes candidates dans les communes de plus de 1.000 habitants et ne disposant que d’un seul délégué communautaire doivent faire figurer deux personnalités différentes en têtes des deux listes.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Sébastien Huygue et plusieurs de ses collègues visant à modifier le mode d’élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants ne disposant que d’un seul délégué communautaire, n° 920, déposée le 9 mai 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 15 mai 2018 - www.assemblee-nationale.fr
