Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir le mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9.000 habitants.
Le 9 mai 2018, le député Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à assouplir le mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9.000 habitants.
Le député rappelle tout d’abord que le financement des élections municipales dans les communes de moins de 9.000 habitants rencontre certaines difficultés. Les listes constituées ne peuvent pas recourir aux services d’une association de financement électoral ou à un mandataire financier afin d’organiser leur campagne. Elles ont donc recours à certaines pratiques illégales comme l’utilisation du compte bancaire d’une association dédiée à leur engagement politique et abondé les années précédentes par les futurs colistiers en vue du scrutin comme le précise l’article L. 52-8 du code électoral.
M. Huyghe propose par conséquent d’assouplir cette disposition pour les communes de moins de 9.000 habitants en permettant à certaines associations d’intervenir dans la campagne si elles remplissent certaines conditions. Ainsi, l’association devra avoir été créée au cours des six dernières années. Les subventions publiques ne seront pas autorisées. Enfin, chaque contributeur ou cotisant devra avoir été informé par tous moyens nécessaires de la portée électorale de son versement.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Sébastien Huygue et plusieurs de ses collègues visant à assouplir le mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants, n° 919, déposée le 9 mai 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code électoral, article L. 52-8 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 15 mai 2018 - www.assemblee-nationale.fr
