Constitue une méconnaissance du principe d’égalité, le fait pour une administration d’empêcher une mutuelle qui n’est pas chargée de la gestion du régime obligatoire de base de la sécurité sociale de ses agents d’accéder à ses locaux pour présenter son offre à ces derniers.
Un directeur départemental a informé une mutuelle qu'elle ne pourrait plus tenir, au sein de ses locaux, des permanences destinées à présenter son offre aux agents. En effet, la mutuelle n’était pas chargée de la gestion du régime obligatoire de base de la sécurité sociale pour les agents du ministère de l'Intérieur et n’avait pas conclu un partenariat avec ce ministère pour gérer une prestation d'action sociale ministérielle.
Dans un jugement du 14 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la mutuelle tendant à l'annulation de cette décision.
Dans un arrêt du 29 novembre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement.
Elle a relevé que la note de service réservant l’accès des locaux aux mutuelles assurant la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des agents du ministère de l'Intérieur ou ayant conclu un partenariat avec ce ministère pour gérer une prestation d'action sociale ministérielle ne méconnaissait pas le principe d’égalité.
Pour les juges du fond, ces mutuelles ne se trouvaient pas dans la même situation que les autres mutuelles. La différence de traitement ainsi opérée était fondée sur des critères objectifs en rapport direct avec l'objet de la mesure, sans être manifestement disproportionnée au regard de l'objectif qu'elle poursuivait
Le 11 avril 2018, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Il rappelle que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité administrative règle de façon différente des situations différentes.
Cependant, les deux types de mutuelle n'étaient pas dans une situation différente dès lors que toutes ces mutuelles proposent des prestations relevant de la protection sociale complémentaire. Le fait d’interdire l’accès des locaux à cette mutuelle n’était donc pas justifié.
Références
- Conseil d’Etat, 3ème et 8ème sous-sections (...)
