Le conseil municipal qui décide de vendre une coupe de bois d’affouage entre les membres d’une section titulaires de droit d’affouage doit déterminer les quantités de bois destinées à l'affouage et le mode de partage retenu.
Un conseil municipal a décidé de répartir entre les ayants droit des sections de plusieurs communes le reliquat du produit des ventes de coupes de bois effectuées sur le territoire de ces sections. Le conseil municipal se pourvoit en cassation contre les arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant ses appels formés contre les jugements annulant ses délibérations.
Dans une décision du 2 mai 2018, le Conseil d’Etat énonce qu'une section de commune est une personne morale de droit public possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Les revenus en espèces doivent être employés dans l'intérêt exclusif de cette personne publique qui ne peut, en principe, les redistribuer entre ses ayants droit.
Le Conseil ajoute toutefois qu’un conseil municipal peut décider de ne pas partager en nature une coupe de bois d'affouage entre les titulaires du droit d'affouage mais d'en vendre tout ou partie, soit au profit du budget communal pour un emploi dans l'intérêt de la section, soit à titre dérogatoire au profit des membres de la section titulaires du droit d'affouage.
Ainsi, quels qu'aient pu être les facteurs naturels à l'origine de la décision de coupe, le conseil municipal doit préalablement, d'une part, affecter à l'affouage la coupe dont il envisage la vente en fonction de la quantité de bois propre à satisfaire la consommation rurale et domestique des titulaires du droit d'affouage et selon un mode de partage déterminé et, d'autre part, arrêter les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation de cette coupe. Il doit, également, préciser les motifs pour lesquels il réserve tout ou partie du produit de la vente aux membres de la section titulaires du droit d'affouage.
C’est donc à bon droit que les juges d’appel ont retenu que les coupes de bois litigieuses n'avaient été ni affectées à l'affouage ni délivrées sous ce régime dès lors que le conseil municipal n'avait pas préalablement déterminé les quantités (...)
