L’Etat a été condamné pour avoir fait un usage disproportionné de la force lors de la perquisition d’un restaurant halal dans le cadre de l'état d'urgence.
Le 21 novembre 2015, des policiers lourdement armés ont perquisitionné un restaurant halal.
Le 9 mai 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’Etat à verser 10.000 € au gérant du restaurant.
Il a notamment relevé que les policiers avaient fait un usage disproportionné de la force. Ils ont fracturé des portes menant au sous-sol, "alors même que le propriétaire du restaurant leur avait proposé d'ouvrir avec sa clé".
Le tribunal a également rappelé que les perquisitions menées dans le cadre de l'état d'urgence ne doivent utiliser la force pour pénétrer dans un lieu, que s’il n’y a pas d’autre possibilité.
Il a enfin précisé que les éléments versés au dossier par la préfecture du Val-d'Oise "ne permettent pas de penser que le ou les occupants du restaurant étaient susceptibles de réagir à la perquisition par un comportement dangereux".
Afin de justifier cette perquisition, la préfecture du Val-d'Oise avait indiqué avoir reçu une note des services de renseignements cependant rédigée postérieurement à la perquisition. Cette note signalait que le gérant du restaurant mettait "à la disposition des musulmans deux petites salles de prière". Elle constatait également "la présence parmi les clients d'un fort nombre de femmes et d'hommes arborant des tenues vestimentaires renvoyant à une pratique rigoriste de l'islam".
© LegalNews 2018Références
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 mai 2018
Sources
Europe 1, 23 mai 2018, “Etat d’urgence : l’État condamné pour une perquisition musclée dans un restaurant halal” - Cliquer ici
Le Point, 23 mai 2018, “Etat d’urgence : un restaurant halal fait condamner l’Etat” - Cliquer ici
