L’agent communal ne peut refuser le contrôle biométrique de ses horaires de travail

Droit public général
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Le refus de se soumettre à un contrôle biométrique du temps de présence des agents communaux ayant reçu une autorisation de la Cnil est une faute justifiant le prononcé d’une sanction.

Un maire a informé un adjoint technique de la sanction disciplinaire qui serait prise à son encontre pour avoir refusé l'enrôlement du gabarit de ses doigts lors de la mise en place d'un contrôle biométrique du temps de présence des agents de la commune.L’intéressé a présenté, en vain, un recours administratif à l'encontre de cette décision. Persistant dans son refus de se soumettre au contrôle biométrique de ses horaires de travail, le maire l’a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de deux jours pour avoir refusé d'utiliser le système d'horodatage de ses horaires. La cour administrative d’appel (...)

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