L’employé recruté par la Bourse du travail de Paris, établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale et exerçant une mission de service public à caractère administratif, est un agent contractuel de droit public.
Un employé, recruté sous contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel pour assurer l'emploi de conseiller en droit du travail, a été licencié pour faute grave. Le juge des référés du tribunal administratif a suspendu les effets de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
Dans une décision du 7 mars 218, le Conseil d’Etat énonce que selon les dispositions du décret du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris, celle-ci est un établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale. Eu égard à son objet, aux modalités de son organisation et de son fonctionnement et à l'origine de ses ressources, principalement assurées par des subventions inscrites au budget de la ville de Paris, l’établissement doit être regardé comme exerçant une mission de service public à caractère administratif.
De ce fait, c’est à bon droit que le juge d’instance a retenu que l’intéressé, employé par la bourse du travail de Paris, était un agent contractuel de droit public.
© LegalNews 2018Références
- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 7 mars 2018 (requête n° 415125 - ECLI:FR:CECHR:2018:415125.20180307), Bourse du travail de Paris - Cliquer ici
- Décret n° 70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 2 mai 2018, note de Sophie Soykurt, "Contractuels : application de la jurisprudence Berkani" - Cliquer ici
