Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi et d’une proposition de loi organique relatives à l’élection des sénateurs dans une circonscription régionale.
Le 16 mai 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi et une proposition de loi organique relatives à l’élection des sénateurs dans une circonscription régionale.
Les députés défendent une adaptation des élections sénatoriales aux réalités actuelles par le remplacement de leur cadre départemental par le cadre régional.
La proposition de la loi modifie ainsi le tableau n° 6 annexé au code électoral en prévoyant une répartition des sénateurs par région et non plus par département. Le texte adapte les règles d’organisation au nouveau cadre régional d’élection et prévoit que les candidatures seront enregistrées à la préfecture chef-lieu de région. Toutefois, le déroulement du scrutin continuera de s’effectuer dans le cadre départemental.
La proposition de loi s’attache à répartir les régions entre deux séries et à s’assurer de l’égalité parfaite entre elles.
La proposition de loi organique doit permettre d’organiser les modalités de transition vers la nouvelle répartition des sièges de sénateurs entre séries. Par ailleurs, les auteurs souhaitent prévoir une entrée en vigueur concomitante pour les deux séries de sénateurs.
Les députés proposent de renouveler intégralement le Sénat sur la base des nouvelles séries dès le mois de septembre 2021. A cette date, le collège électoral sénatorial tiendra compte du résultat des différents scrutins locaux. Afin de conserver le cadencement du renouvellement du Sénat en deux séries, conformément à l’article 32 de la Constitution, il est prévu que la série 2 renouvelée en 2021 le soit pour trois ans, alors que la série 1, également élue en 2021, le soit pour un mandat de six ans.
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- Proposition de loi de Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues relative à l’élection des sénateurs dans une circonscription régionale, n° 963, déposée le 16 mai 2018 Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Proposition de loi organique de Sacha Houlié et plusieurs de (...)
