Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
Un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ont été présentés au Conseil des ministres du 23 mai 2018 et déposés à l'Assemblée nationale le même jour.
Ils constituent le deuxième volet de la réforme institutionnelle initiée par le projet de loi constitutionnelle présenté le 9 mai 2018 en Conseil des ministres.
Réduction du nombre de parlementaires
S’agissant de la réduction du nombre de parlementaires, le projet de loi organique applique aux effectifs parlementaires une réduction de 30 %, en fixant à 404 le nouvel effectif des députés (contre 577 actuellement) et à 244 celui des sénateurs (contre 348 actuellement). Le rapport entre le nombre de députés et le nombre de sénateurs restera inchangé. Cette mesure essentielle nécessite de renouveler intégralement le Sénat en 2021, à titre exceptionnel, afin que la réduction des effectifs s’applique concomitamment aux deux séries, préservant ainsi l’égalité entre ces dernières.
La réduction du nombre de parlementaires impliquera de déterminer le nombre de députés et de sénateurs élus par département, par collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au titre des Français établis hors de France, ainsi que d’arrêter une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives s’agissant des députés. Pour ce faire, le projet de loi ordinaire habilite le gouvernement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, à procéder par ordonnances à cette opération.
L’habilitation garantit l’élection d’au moins un député et un sénateur par département, collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au titre des Français établis hors de France.
Redécoupage des circonscriptions législatives
Pour le redécoupage des circonscriptions législatives, les critères de l’habilitation fixés lors de la (...)
