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Contrôle juridictionnel sur le découpage électoral : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral.

Le 5 mars 2018, une proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral a été déposée au Sénat. L'objet de ce texte est d'inscrire dans la Constitution une obligation de régularité des découpages électoraux et de compacité des circonscriptions. De la sorte, selon les auteurs du texte, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat seraient alors obligés de sanctionner les abus, ce qui offrirait une garantie minimale d'honnêteté. Ainsi, la proposition de loi prévoit d'insérer après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé : "Lorsqu'un (...)

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