Contrôle juridictionnel sur le découpage électoral : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral.

Le 5 mars 2018, une proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral a été déposée au Sénat.

L'objet de ce texte est d'inscrire dans la Constitution une obligation de régularité des découpages électoraux et de compacité des circonscriptions. De la sorte, selon les auteurs du texte, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat seraient alors obligés de sanctionner les abus, ce qui offrirait une garantie minimale d'honnêteté.

Ainsi, la proposition de loi prévoit d'insérer après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé : "Lorsqu'un scrutin se déroule dans le cadre de plusieurs circonscriptions, il est procédé à leur délimitation sur des bases essentiellement démographiques et en veillant à ce que leur découpage soit le plus régulier possible. D'autres impératifs d'intérêt général, notamment le respect de la délimitation des circonscriptions administratives existantes, peuvent également être pris en compte dans une mesure limitée".

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Références

- Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral, n° 339, de Jean Louis Masson et plusieurs de ses collègues, déposée le 5 mars 2018 - sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 5 mars 2018 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit public - Droit électoral - Opérations de découpage électoral - Contrôle juridictionnel - Scrutin se déroulant dans le cadre de plusieurs circonscriptions - Délimitation sur des bases essentiellement démographiques - Découpage régulier - Impératif d'intérêt général - Délimitation des circonscriptions administratives existantes (...)