Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille.
Le 12 mars 2018, la sénatrice Brigitte Micouleau a déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille.
La sénatrice soulève que près de 1,7 million de personnes sont atteintes d'un trouble de la vision, dont 207.000 aveugles et malvoyants profonds et 932.000 malvoyants moyens, mais note que le pouvoir réglementaire n'a pas complètement accompli la mission dont l'avait chargé le législateur, c'est-à-dire l'obligation d'apposer des caractères en braille sur les bulletins de vote.
Or, l'article L. 62-2 du code électoral prévoit l'adaptation des techniques de vote à tout type de handicap, y compris sensoriel, qui concerne donc directement les personnes malvoyantes.
Dénonçant l'absence d’édiction de textes réglementaires en faveur des personnes malvoyantes, le texte prévoit une rédaction de l’article précité, intégrant l’obligation que chaque bulletin de vote soit lisible pour les non-voyants. Cette obligation deviendrait l'une des conditions de validité du bulletin de vote.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille, n° 346, de Brigitte Micouleau, déposée le 12 mars 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code électoral, article L. 62-2 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 30 mars 2018 - www.senat.fr
