L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat.
Le 17 décembre 2000, Mme X. a été admise en soins sans consentement à la demande d'un tiers, sur décision du directeur d'établissement, jusqu'au 22 janvier 2001. Contestant la régularité de cette décision administrative, elle a assigné en responsabilité les centres hospitaliers le 2 mai 2014.
Par un arrêt du 19 octobre 2016, la cour d'appel de Poitiers a fait droit à sa demande. Pour déclarer l'action recevable, elle énonce que l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, devenu L. 1142-28 du code de la santé publique, portant à dix ans le délai de prescription extinctive en matière de responsabilité médicale, a eu pour effet de reporter le terme du délai de prescription à l'égard de Mme X. au 1er janvier 2012.
Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la cour d'appel de Poitiers. Elle estime qu'en statuant ainsi, alors que cette action, qui ne relevait pas de la responsabilité médicale, était soumise à la prescription quadriennale de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, la cour d'appel a violé l'article précité ainsi que l'article L. 3216-1 du code de la santé publique.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 février 2018 (pourvoi n° 17-11.362 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100213) - cassation de cour d'appel de Poitiers, 19 octobre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 1142-28 - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 3216-1 - Cliquer ici
- Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, article 1er - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 14 mars 2018, “Admission en soins sans consentement : prescription de l’action en responsabilité” - Cliquer ici
