Expérimentation par les collectivités territoriales : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales.

Le 27 février 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales.

Les auteurs dénoncent l’absence d’utilisation de ce procédé par les collectivités territoriales et leurs groupements, quinze ans après sa constitutionnalisation. Or, ces derniers ont su démontrer leur capacité à innover, à ajuster leurs politiques publiques pour les rendre les plus efficientes possible, tant pour leurs territoires que pour les populations dont ils ont la charge.

Ainsi, la proposition de loi organique prévoit d’assouplir les conditions de mise en œuvre par les collectivités territoriales du droit à expérimentation qu’elles tirent des dispositions de l’article 72 de la Constitution.

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Références

- Proposition de loi organique de Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales, n° 726, déposée le 27 février 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 7 mars 2018 - www.assemblee-nationale.fr 

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Collectivité territoriale - Groupement - Expérimentation - Institutionnalisation - Politiques publiques - Condition - Assouplissement (...)