Le ministre de l’Intérieur précise que si les riverains d’un chemin rural ne sont pas responsables de la dégradation causée par le passage de poids lourds étrangers à la commune, aucune prise en charge supplémentaire ne peut leur être demandée à ce titre.
Le 30 novembre 2017, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministre de l'Intérieur si, dans le cas d'un chemin rural endommagé par le passage de poids lourds étrangers à la commune, le maire peut mettre à la charge des riverains de ce chemin le coût de sa réfection.
Dans une réponse du 22 février 2018, le ministère de l’Intérieur précise que, contrairement aux voies communales, les dépenses d'entretien des chemins ruraux ne font pas partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes.
Cependant, une jurisprudence du Conseil d'Etat a énoncé que la responsabilité de la commune pouvait être engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que cette dernière avait effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et avait, dès lors, accepté d'en assurer l'entretien.
Par ailleurs, le ministre rappelle que les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des chemins ruraux, à défaut de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. L'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit ainsi qu'une commune peut imposer aux entrepreneurs ou aux propriétaires des véhicules responsables des dégradations des chemins ruraux une contribution spéciale.
De ce fait, dès lors que les riverains du chemin rural ne sont pas responsables de la dégradation causée par le passage de poids lourds étrangers à la commune, aucune prise en charge supplémentaire ne peut leur être demandée à ce titre.
© LegalNews 2018Références
- Prise en charge du coût de réfection du chemin rural : réponse le 22 février 2018 du ministère de l’Intérieur à la question écrite n° 02207 de Jean Louis Masson du 30 novembre 2017 - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 161-8 - Cliquer ici
Sources
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, 2018, n° 5968, 23 mars, réglementation, réponses ministérielles, p. 83, "Entretien (...)
