Pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des Sports de déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité, l'intégrité physique et la santé des participants.
Des fédérations sportives ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat.
Dans un arrêt du 16 février 2018, le Conseil d’Etat a débouté les requérants. Il rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article R. 331-51 du code du sport, qui trouvent leur fondement légal dans les dispositions de l'article L. 331-2 du même code, que, pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des sports de déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité, l'intégrité physique et la santé des participants.
En l’espèce, observant qu'aucune fédération sportive n'a reçu délégation pour la discipline des arts martiaux mixtes, la Haute juridiction administrative en déduit, dès lors, que les requérants ne sauraient utilement soutenir qu'en prenant l'arrêté litigieux le ministre chargé des sports aurait méconnu les compétences de fédérations sportives délégataires.
Références
- Conseil d’Etat, 2ème et 7ème chambres réunies, 16 février 2018 (requête n° 406255 - ECLI:FR:CECHR:2018:406255.20180216), M. J.M., fédération de pankration et d'arts martiaux mixtes, commission nationale Kenpô et société à responsabilité limitée FAM - Cliquer ici
- Code du sport, article R. 331-51 - Cliquer ici
- Code du sport, article L. 331-2 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 26 février 2018, note de Gabriel Zignani, “Sport : qui pour édicter les règles applicables aux manifestations publiques ?” - Cliquer ici
Gazette du Palais, 2018, n° 8, 27 février, jurisprudence, panorama de jurisprudence du Conseil d’Etat, § 314y5, p. 39, “Fixation des règles techniques et de sécurité (...)
