Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique.
Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique.
Les députés relèvent que, la dette publique avoisinant les 2.200 milliards d’euros notamment du fait des déficits des administrations centrales de l’Etat, les statuts de certains fonctionnaires sont remis en question pour des raisons d’équité et d’efficacité.
Les auteurs proposent ainsi qu’un plafond s’applique à toute rémunération publique, notamment celle de hauts fonctionnaires, tant que l’Etat français reste en déficit.
Les députés arguent également que plus de 600 hauts fonctionnaires touchent une rémunération supérieure à 150.000 euros nets par an, salaire plafond fixé par l’ex-président de la République François Hollande pour lui-même et son Premier ministre.
La proposition de loi souhaite donc instaurer une limite au montant de la rémunération des fonctionnaires, en demandant que celle-ci soit toujours inférieure à celle du Président de la République.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique, n° 787, déposée le 21 mars 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 22 mars 2018 - www.assemblee-nationale.fr
