Le droit de conserver l’intégralité du traitement nécessite que la maladie mettant l’intéressé dans l’incapacité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Une adjointe administrative au sein des services d’une commune a été placée en congé maladie pour dépression, état qu'elle attribue à ses conditions de travail. Elle a alors demandé au maire qu'il reconnaisse l'imputabilité au service de cette pathologie, ce dernier ayant refusé d’y faire droit.
Un jugement du tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 26 janvier 2018, énonce que selon l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, si la maladie provient d'un accident survenu du fait de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il puisse reprendre son service. Il a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie.
Par ailleurs, le droit de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant le fonctionnaire dans l'incapacité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
En l’espèce, un rapport d’expertise fait état d’un lien entre la dépression de la fonctionnaire et l'évolution de ses conditions d'activité professionnelle de même que le déclenchement de troubles aigus lors d’une mise en cause de la requérante par sa hiérarchie et d’une baisse de sa notation de manière injustifiée.
La cour administrative d’appel confirme donc le jugement attaqué.
Références
- Cour administrative d’appel de Nantes, 3ème chambre, 26 janvier 2018 (n° 16NT02734) - Cliquer ici
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 57 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 15 mars 2018, note de Sophie Soykurt, "Accident de service : une condition pour que l’agent conserve sa rémunération" - Cliquer (...)
