Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’élagage des abords des voiries dans une commune.
Le 1er mars 2018, le sénateur Hervé Maurey a déposé une proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune.
Le sénateur rappelle que l’article L. 2212-2-2 au code général des collectivités territoriales permet aux maires de mettre en demeure les propriétaires négligents et, en cas d’inaction, d'engager, à leur charge, les travaux d'élagage nécessaires.
Il souligne cependant que ce dispositif ne répond pas aux difficultés rencontrées par les maires concernant la voirie départementale sur laquelle ils exercent pourtant leurs pouvoirs de police de la circulation "à l'intérieur des agglomérations".
La proposition de loi prévoit donc de donner au maire ce pouvoir pour l'ensemble des voies sur lesquelles il exerce le pouvoir de police de circulation. Son article unique permet au maire de disposer du même pouvoir d'exécution d'office des travaux dont ils disposent pour la voirie communale aux abords des voiries sur lesquelles ils exercent un pouvoir de police de circulation, notamment les voies départementales à l'intérieur de l'agglomération.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi relative à l’élagage des abords des voiries dans une commune, n° 336, de Hervé Maurey, déposée le 1er mars 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2-2 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 1er mars 2018 - www.senat.fr
