Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à ouvrir le droit à sépulture dans le cimetière d’une commune, aux personnes qui y sont nées.
Le 14 février 2018, la sénatrice Catherine Dumas a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées.
L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 3 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, énumère les personnes habilitées à être enterrées dans un cimetière d'une commune.
La sénatrice souligne cependant que de nombreux citoyens, attachés à leur lieu de naissance, souhaiterait y détenir un droit à sépulture.
La proposition de loi prévoit ainsi de compléter l’article L. 2223-3 précité pour ajouter à la liste des personnes disposant d’un droit à sépulture dans le cimetière d’une commune, celles nées sur son territoire.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées, n° 302, de Catherine Dumas, déposé le 14 février 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2223-3 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Sénat, 6 mars 2018 - www.senat.fr
