Droit à sépulture dans la commune de naissance : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à ouvrir le droit à sépulture dans le cimetière d’une commune, aux personnes qui y sont nées.

Le 14 février 2018, la sénatrice Catherine Dumas a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées. L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 3 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, énumère les personnes habilitées à être enterrées dans un cimetière d'une commune. La sénatrice souligne cependant que de nombreux citoyens, attachés à leur lieu de naissance, souhaiterait y détenir un droit à sépulture. La proposition de loi prévoit ainsi de compléter l’article L. 2223-3 précité pour ajouter à la liste des (...)

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