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TA et CAA : fixation du nombre de chambres

Droit public général
  • Paroles d'experts: NON

Un arrêté du 13 mars 2018, publié au Journal officiel du 21 mars 2018, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

© LegalNews 2018

Références

- Arrêté du 13 mars 2018 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0067, 21 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Tribunaux administratifs - Tribunal administratif - TA - Cour administrative d'appel - CAA - Nombre de chambres (...)
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