Dépôt à l'Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle tenant à l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire.
Le député Jean-Luc Warsmann a présenté une proposition de loi constitutionnelle, enregistrée le 6 septembre 2017 par l’Assemblée nationale, visant à la suppression des mots "ou d’adjoint" de l’article 88-3.
L’article 88-3 de notre Constitution prévoit, depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, que les citoyens de l’Union européenne résidant en France, s’ils peuvent être éligibles aux élections municipales sous réserve de réciprocité, ne peuvent en revanche "exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs".
Cette restriction ne paraît plus justifiée aujourd’hui pour le député.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi constitutionnelle de Jean-Luc Warsmann relative à l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire, n° 154, déposée le 6 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958, article 88-3 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 8 septembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
