Présentation en Conseil des ministres d'un projet de décret modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime.
Un projet de décret modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2017.
La finalité de ce décret est d’améliorer l’accessibilité de la norme de droit : si la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a posé le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande, pendant un délai de deux mois, vaut acceptation de cette dernière, certaines exceptions à ce principe dans le champ de la réglementation relevant de la compétence du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, aussi bien celles portant sur la durée du délai que celles qui disposent que le silence vaut rejet de la demande, ne figurent pas dans le code forestier et le code rural et de la pêche maritime, ce qui oblige les usagers ou les agents de l’Etat à consulter plusieurs textes différents pour connaître la règle applicable.
En rapprochant les exceptions des dispositions réglementaires auxquelles elles s’appliquent, ce décret, sans modifier l’état du droit existant, fait œuvre de simplification et d’amélioration de l’accès aux normes juridiques.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 septembre 2017 - "Code forestier et code rural et de la pêche maritime" - Cliquer ici
- Projet de décret modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime
- Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 27 septembre 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
