Garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Publication au JORF d'un décret visant à renforcer les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.

Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2017.

Le texte vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.

Sont concernés les agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d'activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale.

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Références

- Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0229, 30 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Fonction publique - Agent public - Syndicaliste - Activité syndicale - Garanties - Fonctionnaire - Avancement - Rémunération - Attribution de la nouvelle bonification indiciaire - NBI - Sécurisation du parcours professionnel (...)