La commune doit assurer l’entretien du mur séparant la voie publique et la propriété privée lorsque celui-ci est accessoire à la voie et ne relève pas d’un titre de propriété.
M. A. est propriétaire d'une maison d'habitation située dans la commune de Chambon-sur-Voueize. Sa propriété est séparée par un mur, qui a subi des éboulements du côté de la voie publique. Le maire a adressé à M. A. un courrier indiquant qu'il était propriétaire du mur et devait en assurer l'entretien. Le maire a mis en demeure M. A. de réaliser les travaux de réparation du mur en application de ses pouvoirs de police au titre des édifices menaçant ruine.
M. A. a adressé à la commune un courrier dans lequel il lui demande de reconnaître que le mur est la propriété exclusive de la collectivité et fait partie de son domaine public.
Ce courrier étant resté sans réponse, M. A. a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune a refusé de reconnaître la domanialité publique du mur.
Le tribunal administratif a rejeté la demande de M. A. après avoir considéré que la partie supérieure du mur ne pouvait être un accessoire indispensable de la voie communale.
M. A. fait appel de ce jugement.
La cour d’appel de Bordeaux annule le jugement du tribunal administratif.
Les juges du fond ont retenu que le mur litigieux, constitué par deux murs superposés, est destiné d'une part, dans sa partie inférieure, à soutenir la voie publique passant en surplomb du terrain appartenant à M. A. et d'autre part, pour sa partie supérieure, à assurer la sécurité des usagers de la voie publique en prévenant tout risque de chute depuis la voie communale sur le fonds de M. A.
Ce mur doit, par suite, être regardé dans sa totalité comme un accessoire de cette voie et, en l'absence de titre en attribuant la propriété à M. A. ou à un tiers, comme appartenant au domaine public de la commune, qui doit donc en assurer l'entretien, alors même qu'il n'aurait pas été construit par cette dernière.
Références
- Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1ère chambre, 24 août 2017 (n° 15BX03945), M.A. c/ commune de (...)
