La Cour des comptes formule des recommandations pour palier aux insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales (EPL).
Le 27 septembre 2017, la Cour des comptes a publié un référé relatif aux insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales (EPL).
Elle s'appuie sur une synthèse des principales lacunes et insuffisances relevées à l’occasion du contrôle de cinquante sociétés d’économie mixte locales exercé par les chambres régionales et territoriales des comptes depuis 2015
La Cour des comptes constate que le cadre légal des entreprises publiques locales (EPL) ne paraît plus adapté au développement de ce secteur. Les mécanismes actuels de contrôle et d’évaluation ne donnent plus la garantie qu’ils préservent les intérêts des contribuables et des usagers des services publics locaux, ni qu’ils assurent aux citoyens une participation transparente des élus à leur gestion.
C'est pourquoi, la Cour des comptes formule les six recommandations suivantes :
- Recommandation n° 1 : mettre en place, sur le plan national, un dispositif statistique de suivi et d’évaluation des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes, et participations fondées sur des obligations déclaratives pouvant être sanctionnées ;
- Recommandation n° 2 : préciser le champ d’intervention des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes, et participations au regard des dernières réformes de l’action territoriale ;
- Recommandation n° 3 : redéfinir les règles relatives à la composition de l’actionnariat public local dans ces sociétés, en cohérence avec les compétences transférées ;
- Recommandation n° 4 : étendre le pouvoir de décision des assemblées délibérantes des collectivités et groupements actionnaires à l’ensemble des rémunérations, avantages et moyens de travail de toute nature perçus par les élus d’une entreprise publique locale et de ses filiales directes et indirectes, quelle que soit leur fonction ainsi que leur écrêtement dans les conditions de droit commun ;
- Recommandation n° 5 : mettre en place une procédure d’information au (...)
