Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique a été présenté au Conseil des ministres du 4 octobre et déposé le même jour à l'Assemblée nationale.
Prise sur le fondement de l’article 83 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, l’ordonnance du 13 avril 2017 supprime plusieurs obstacles à la mobilité des fonctionnaires et des contractuels au sein de la fonction publique, en prévoyant :
- la possibilité de régir par des dispositions statutaires communes des corps et cadres d’emplois relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques afin de fluidifier la mobilité entre ces corps et cadres d’emplois ;
- l’obligation de publication des postes vacants dans la fonction publique territoriale sur un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique ; ce portail sera déployé à l’horizon 2019 ;
- la prise en compte pour le fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d’emplois, du bénéfice d'un avancement de grade obtenu dans son corps ou cadre d'emploi d'origine sans attendre la fin de sa période de détachement ; il pourra ainsi bénéficier immédiatement de l’augmentation de traitement correspondante ;
- la portabilité des droits acquis au titre du compte épargne temps (CET) dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique ;
- la prorogation jusqu’en 2020 du dispositif de titularisation des personnels contractuels de certains établissements publics de l’Etat prévu par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Références
- Compte rendu du Conseil des ministres du 4 octobre 2017 - "Ratification de l’ordonnance relative à la mobilité dans la fonction publique" - Cliquer ici
- Projet de loi (...)
