Lorsqu'elle constate un écart significatif et persistant entre le niveau moyen des rémunérations servies au sein de l'atelier et le seuil minimal de rémunération, l'administration pénitentiaire doit en rechercher les causes avec l'entreprise concessionnaire et, le cas échéant, compte tenu de la productivité des détenus, prendre ou prescrire des mesures correctrices.
Un détenu dans un centre pénitentiaire a été employé en qualité d'opérateur sous le régime de la concession de main d'oeuvre pénale dans les ateliers de cet établissement exploités par la société G.
Estimant que sa rémunération pour les mois de janvier, février et mars 2006 était insuffisante, l'intéressé a adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, et à la société G. une réclamation indemnitaire, qui a été rejetée.
Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par le détenu relevait ou non de la compétence de la juridiction administrative et a sursis à statuer jusqu'à la décision du Tribunal. Par une décision du 14 octobre 2013, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître du litige.
Dans un arrêt rendu le 12 mars 2014, le Conseil d'Etat précise que le salaire minimum de l'administration pénitentiaire (SMAP), devenu le seuil minimal de rémunération (SMR), fixé selon un barème établi annuellement par l'administration, constitue non pas un salaire minimum individuel, mais un minimum collectif moyen de rémunération.
Il incombe à l'administration, garante de la bonne exécution du service public pénitentiaire et des droits des détenus, de s'assurer chaque mois que la rémunération globale versée aux personnes travaillant dans un même atelier, divisée par le nombre d'heures de travail effectuées, atteint, dans des conditions normales de productivité, le SMR. Lorsqu'elle constate un écart significatif et persistant entre le niveau moyen des rémunérations servies au sein de l'atelier et le SMR, l'administration doit en rechercher les causes avec l'entreprise concessionnaire et, le cas échéant, compte tenu de la productivité des détenus, prendre ou prescrire des mesures correctrices.
En l'espèce, la Haute juridiction administrative retient que c'est sans entacher son (...)
